Date d’entrée en vigueur : [-] 2024

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise individuelle Amaury Pasteau, dont le nom commercial est « AP ARMEMENT », située 1 rue de la Cote Gillon – 78790 Septeuil et immatriculée sous le numéro 529 153 843 (ci-après, le « Vendeur » ou « AP ARMEMENT ») sur le site internet https://www.ap-armement.com/ (ci-après, le « Site »).AP ARMEMENT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 1 rue de la Cote Gillon – 78790 Septeuil
• Téléphone : 06.24.26.24.23.
• Adresse électronique : contact @ ap-armement.com
  Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des armes et matériels de catégorie C et D vendus par le Vendeur (ci-après, les « Produits »).
  Il est précisé que AP ARMEMENT bénéficie d’une autorisation administrative pour exercer son activité par arrêtés préfectoraux n°BPA 24-500 et n°BPA 34-033.
  Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
  Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
• Application des CGV
  Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AP ARMEMENT.
  Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
  Le fait que AP ARMEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AP ARMEMENT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Déclarations

• L’Acheteur déclare :
  agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation et ne pas agir dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;
• être âgé de plus de dix-huit (18) ans ;
• bénéficier de toutes les autorisations nécessaires à l’achat et à l’utilisation des Produits ;
• avoir été informé par le Vendeur des règles de sécurité et des obligations légales liées à la détention et à l’utilisation des Produits en ayant lu et compris toutes les informations données ici : https://www.ap-armement.com/charte-de-confidentialite/.

En cas de fausse déclaration de la part de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

Capacité juridique et acceptation des CGV

Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que AP ARMEMENT juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à AP ARMEMENT ou en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter AP ARMEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AP ARMEMENT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par AP ARMEMENT ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. AP ARMEMENT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

AP ARMEMENT ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. AP ARMEMENT ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. Certains Produits sont vendus d’occasion, tel que précisé sur le Site.

Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

AP ARMEMENT fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de AP ARMEMENT et n’affecte pas la validité de la vente.

Commande

Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par AP ARMEMENT lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter AP ARMEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
AP ARMEMENT recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Annulation de la commande par le Vendeur
L’Acheteur s’engage à fournir l’ensemble de la documentation exigée par le Vendeur, en particulier sa pièce d’identité en cours de validité, le justificatif de son domicile datant de moins de trois (3) mois, le numéro SIA qui lui a été attribué et tout justificatif de la possession des autorisations nécessaires pour l’achat des Produits.

A défaut de fournir ladite documentation dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de sa commande ou si le Vendeur réalise que la documentation est fausse, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur annulera automatiquement sa commande et remboursera l’ensemble des sommes versées.

Dans le cas où la documentation fournie est fausse et que le Vendeur n’est pas en mesure de l’identifier, l’Acheteur garantit le Vendeur contre tout dommage causé par l’utilisation des Produits.

Prix et modalités de paiement

Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
AP ARMEMENT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay ou tout autre le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

Réserve de propriété et transfert des risques
AP ARMEMENT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Le transfert des risques s’opère au moment de la validation de la commande. Ainsi, l’Acheteur supporte les risques liés à la livraison des Produits.

Livraison des Produits

Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones proposées sur le Site et uniquement en France.

Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer AP ARMEMENT de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de AP ARMEMENT en cas de défaut de livraison, et le service client de AP ARMEMENT contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison.
L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.
AP ARMEMENT n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Délais de livraison
AP ARMEMENT s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande.

Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation.

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à AP ARMEMENT par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés à AP ARMEMENT dans leur emballage d’origine, sans retard, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état.

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à AP ARMEMENT.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par AP ARMEMENT de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. AP ARMEMENT se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

Garanties légales

L’Acheteur dispose d’un délai de 24h à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit à AP ARMEMENT, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné. Il est précisé qu’en commandant un Produit d’occasion, l’Acheteur reconnaît que le Produit n’est pas dans un état neuf et qu’il présentera nécessairement des défauts. Dans ce cas, la demande de l’Acheteur ne sera recevable que si le Produit d’occasion ne fonctionne pas.
AP ARMEMENT rappelle que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché ou un défaut de conformité, il doit en informer AP ARMEMENT aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du problème en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, AP ARMEMENT organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés à AP ARMEMENT dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

AP ARMEMENT procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice apparent, un vice caché ou un défaut de conformité. Si le remplacement du Produit est impossible, AP ARMEMENT remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle AP ARMEMENT l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si AP ARMEMENT considère qu’il n’y a aucun vice apparent, vice caché ou défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits, en particulier au regard de la réglementation applicable sur le port et l’utilisation des armes. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Responsabilité de AP ARMEMENT

AP ARMEMENT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, AP ARMEMENT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, AP ARMEMENT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

• La responsabilité de AP ARMEMENT est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Toute utilisation non conforme des Produits ;
• Interventions techniques sur les Produits ;
• Rechargement de munitions.

AP ARMEMENT ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par AP ARMEMENT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par AP ARMEMENT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de AP ARMEMENT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par AP ARMEMENT dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. [Il convient d’ajouter un lien vers la politique de confidentialité].

Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que AP ARMEMENT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de AP ARMEMENT pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que AP ARMEMENT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Les Acheteurs pourront demander à AP ARMEMENT de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Publicité

AP ARMEMENT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont AP ARMEMENT sera seule juge.

Liens hypertextes et sites tiers

AP ARMEMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
AP ARMEMENT n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
AP ARMEMENT n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de AP ARMEMENT, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AP ARMEMENT ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser AP ARMEMENT de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

AP ARMEMENT se réserve le droit d’exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, AP ARMEMENT se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Modifications

AP ARMEMENT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à AP ARMEMENT par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation pour les Acheteurs

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, AP ARMEMENT garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AP ARMEMENT adhère à [nom – adresse postale – adresse mail du médiateur].
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de AP ARMEMENT, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :

Date :